Accessibilité des sites Web

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Une décision de justice* particulièrement importante est tombée en mai pour le compte de l’association APIDV (Accompagner pour promouvoir et intégrer les déficiences visuelles) qui a assigné l’État en justice pour ne pas avoir respecté sa propre loi sur l’accessibilité des sites Web pendant 19 ans. Nous avons interviewé Pierre Marragou, président d’APIDV et Édouard Bédarrides, entrepreneur, membre d’Intérêt à Agir. Cette décision n’est pas seulement importante pour la mise en conformité des ENT (Environnements Numériques de Travail de l’éducation nationale). Elle est également un signal fort envoyé vers toutes les grandes entreprises, publiques et privées, qui vont devoir se mettre en conformité.

* disponible en fin de billet

Accessibilité des sites Web, les entreprises publiques et privées sommées de se mettre en conformité

Pierre Marragou. La loi de 2005 sur le handicap, adoptée et approuvée par les députés et les sénateurs, stipulait que l’ensemble des services publics devaient avoir des sites InternetLe site web B2B est la vitrine digitale de votre entreprise. C'est le moyen le plus simple et efficace de présenter les produits et services de votre entreprise à vos futurs clients. et des logiciels accessibles.

Accessible, cela signifie qu’ils respectent un certain nombre de normes qui rendent le logiciel et le site utilisables, notamment par les personnes aveugles et malvoyantes. Pendant des années, cette loi n’a pas été respectée, notamment au sein des écoles, puisqu’un certain nombre de parents d’élèves, d’enseignants ou d’élèves eux-mêmes aveugles ou malvoyants ne pouvaient pas utiliser le logiciel de vie scolaire (alias ENT ou Espace NumériqueDéfinition marketing digital, un terme utilisé en permanence et pourtant bien mal compris car mal défini de Travail), donc l’équivalent du cahier de textes, du cahier de liaison, qui permet de faire le lien entre les enseignants, les parents et les élèves.

Ce type de logiciels n’étant pas accessibles, nous avons demandé à l’État de faire respecter la loi. C’était la secrétaire d’État Sophie Cluzel à l’époque. Celle-ci a refusé de le faire en estimant que les logiciels de vie scolaire ne faisaient pas partie des obligations de la loi. Le tribunal nous a donné raison et a donc donné tort à l’État de façon symétrique, en disant que celui-ci devait faire respecter la loi.

Pouvez-vous nous dire déjà combien de personnes malvoyantes sont concernées

PM. La part de la population concernée en France par l’accessibilité numérique à des degrés de malvoyance divers est de 12 millions de personnes sur 68 millions d’habitants*.

* NDLR Selon l’Insee et nos recherches, ce chiffre se situerait plutôt aux alentours de 7 millions de personnes, soit 10 % de la population française. Un chiffre néanmoins considérable — source Handirect

Baromètre de l’accessibilité numérique de la fin 2023 — Source : handirect

En revanche, les statistiques sur le nombre d’enseignants ou d’élèves aveugles ne sont pas disponibles. Mais quand on regarde le nombre d’écoles où ce type de logiciel est utilisé, c’est plus de 80 % des collèges et des lycées qui utilisent ce type de logiciel. C’est 20 % des établissements dans le primaire. Donc, quand on voit que l’accessibilité numérique concerne un cinquième de la population, ça représente un nombre de personnes significatif.

Édouard, quelles injonctions qui ont été envoyées en direction de l’État ?

Édouard Bédarrides. Le jugement qui a été rendu oblige l’ARCOM, qui est désormais chargée de l’application de cette loi de 2005, à mettre en œuvre ses pouvoirs pour vérifier si, oui ou non, les logiciels de vie scolaire sont conformes aux normes d’accessibilité.

On attend donc avec impatience la décision qu’elle va rendre et qui va nous permettre de savoir dans quelle direction avancer par la suite.

Que va-t-il se passer concrètement  ?

EB. Il est évidemment très probable que l’ARCOM — une entité indépendante —  souligne à son tour les carences et qu’elle formule des injonctions pour les combler. Ce qui veut dire que la balle sera dans le camp de toutes les entreprises publiques et de toutes les entreprises privées qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Elles devront être particulièrement vigilantes pour que leur site soit enfin accessible à tous.

PM. La suite du processus ne dépend pas que de l’ARCOM, elle va dépendre aussi de la rapidité avec laquelle les entreprises mettent en œuvre des corrections. L’ARCOM a saisi les entreprises qui développent des logiciels de vie scolaire et les pouvoirs publics, en leur demandant quelles étaient les mesures qu’elles allaient prendre pour combler ce manque d’accessibilité. Concrètement, le résultat dépendra de la nature et de la rapidité de la réponse à cette injonction.

En cas d’inaction totale des structures visées, l’ARCOM peut aller jusqu’à prononcer des sanctions. Évidemment, nous restons extrêmement vigilants de façon à faire avancer le plus vite possible ces sujets-là.

En d’autres termes, il faut attendre.

EB. L’ARCOM donne aux entreprises concernées jusqu’à a début novembre pour répondre à ses sollicitations. Donc, nous aurons du nouveau dès le mois prochain.

Quid des entreprises plus petites, doivent-elles se mettre en conformité ?

EB. Non, la loi cible les acteurs qui ont un impact maximal. C’est pour cette raison que nous nous sommes dirigés vers la mission de service public de l’éducation. Ce qui se passe à l’école, c’est le futur en puissance.

PM. Le niveau d’obligation n’est pas du tout le même pour les petites entreprises. J’invite néanmoins tous les développeurs à se renseigner sur l’accessibilité numérique et à identifier des petites choses qui peuvent être améliorées sur leur site Internet et qui faciliteront la vie aux internautes aveugles ou malvoyants. Même sans être menacé par une amende.

Pourquoi ne pas s’adresser aussi aux éditeurs de logiciels, à commencer par WordPress, qui équipe à peu près 90 % des sites de la planète ?

PM. On prend la suggestion. Mais nous nous attaquons à tous ceux qui ne respectent pas la loi dans le but que ça avance.

Ci-dessous le CP de l’APIDV et le jugement du tribunal de commerce de Paris