La France : mauvais élève en Europe en matière de délais de paiement

Pour ce qui concerne les délais de paiement, la France fait partie des mauvais élèves de l’Europe et du monde. Malgré une règle de 30 jours imposée par l’Europe, les clients français, et surtout les grosses entreprises il faut le souligner, n’hésitent pas à imposer leurs délais de 60 jours et payer encore au-delà. Est-ce légal et que peuvent faire les PME, pour lesquelles la trésorerie est cruciale, face à ce fléau qui met en danger un grand nombre d’entre elles, et qui est devenu encore plus aigu du fait de la pandémie qui a fragilisé le tissu économique ? Pour le savoir, je me suis entretenu avec Alexandre Bardin, fondateur de RubyPayeur, qui a eu l’idée de créer sa start-up à la suite … d’un défaut de paiement de ses fournisseurs. Donc, une fois n’est pas coutume, parlons gestion et recouvrement avec un regard d’expert sur la situation avant et post-covid sur ce sujet.

La France : mauvais élève en Europe en matière de délais de paiement

France délais de paiement
Les PME sont souvent prisonnières de délais de paiement insupportables de la part, notamment, des entreprises plus grosses qui imposent leur propres délais en toute illégalité et impunité, comme il se doit au pays où toutes les lois sont couchées par écrit pour qu’on s’assure de ne jamais les respecter. A noter cependant qu’avec la crise, les PME aussi se sont mises à devenir mauvais payeurs.

La France n’est pas le pire élève des délais de paiement, mais on s’applique à le devenir

Une bonne nouvelle pour commencer, la France est mauvaise, mais pas la plus mauvaise. Une constante en somme. Alexandre nous indique en effet que, même si la France ne fait pas partie des plus mauvais payeurs en Europe, elle appartient au club fermé des pays aux mauvaises pratiques et qui ont besoin d’être encadrés. Or c’est la première cause de disparition des TPE et PME selon PWC.

Les PME aussi deviennent mauvais payeurs

Pire encore, la crise a accu les difficultés en rallongeant encore les délais de paiement. Les clients ont bien profité de l’aubaine pour faire de la trésorerie, au détriment de leurs fournisseurs qui auront supporté le risque à leur place. Une sorte de jeu de domino où tout le monde se tient par la barbichette.

Ceci étant dit, et pour éviter de stigmatiser les grands clients que nous chérissons autant que les petits, il faut avouer que les PME sont, elles aussi, devenues mauvais payeurs à l’occasion de la crise du Covid.

Ainsi, le délai : « Les délais de règlement des factures dues par les PME se sont allongés, passant de 10 jours environ au-delà du délai légal à la fin 2019 à 18,6 jours en moyenne fin 2020. Ce retard n’a pas été réduit depuis » nous explique le cabinet ARC dans Les Echos.

Chaque année en France, il y a 56 milliards d’euros de créances impayées. Ces retards de paiement sont, dans un cas sur quatre, à l’origine des faillites des entreprises
Alexandre Bardin – Rubypayeur

Nuançons nos propos néanmoins. « Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare je me console » veut l’adage bien connu, qui se vérifie encore une fois ici.

Il n’y a pas qu’en France, loin de là, que l’on aimerait bien voir les délais de paiement changer. Dans une étude lancée par la société de gestion de crédit Intrum en 2021, le pays se situe même très en deça de la moyenne, pour la réponse à la question : « Voudriez-vous qu’on introduise une nouvelle législation pour résoudre le problèmes des délais paiements » ?

Doit-on y voir le fait que la France n’est pas si mauvaise qu’on croit ? Ou au contraire, verre à motié vide, que l’Europe dans son ensemble est un très mauvais élève ? Ou enfin que les entrepreneurs français se sont habitués et résignés à supporter la mauvaise qualité de ces délais de paiement, tout heureux qu’on ait mis fin aux traditionnels 120 jours fin de mois 10 du mois suivant des années 80 ?

Mon petit doigt me dit que la dernière proposition n’est pas la moins véridique.

délais de paiement france et Europe
Source : rapport Intrum 2021

Rappels de la règle européenne : 60 jours ou 45 jours fin de mois maximum

« Le cadre légal est qu’on ne peut accorder un délai de paiement de plus de 60 jours, ou 45 jours fin de mois. Si rien n’est spécifié sur votre facture, le délai de paiement de base de 30 jours s’applique » m’a expliqué Alexandre. Il est possible de demander le paiement à réception de facture, même si on sait qu’il faut quand même un peu de temps pour initier un paiement, mais c’est le fournisseur qui détermine le paiement accordé, précise Alexandre. Le délai ne peut pas dépasser les 60 jours.

C’est le fournisseur qui détermine le paiement accordé, qui ne peut dépasser 60 jours

Le « late payment name and shame »

Le gouvernement a clairement conscience du problème et depuis plusieurs années met en place des réformes qui permettent d’améliorer les délais de paiement, précise Alexandre.

Par exemple, la DGCCRF publie sur son site la liste des entreprises qui se sont fait sanctionner pour non-respect des délais de paiement. La recherche de « sanction DGCCRF délais de paiement » dans Google fait apparaître les sociétés qui écopent d’amendes parce qu’elles ne respectent pas les délais de paiement. C’est ce que le gouvernement appelle le « name and shame », qui permet, au fur à mesure du temps, de faire bouger les lignes et de sensibiliser les grands groupes, qui sont les gros donneurs d’ordres, au respect des délais.

Rubypayeur a mis en place un outil en ligne qui vous permet de voir les sociétés qui sont mauvaises payeuses

RubyPayeur a mis en place un système un peu similaire sous la dimension communautaire. Plutôt que de le nommer « name and shame / name and fame », le système s’appelle « recouvrement communautaire » et met en avant les entreprises qui ont des bonnes ou mauvaises pratiques de paiement.

Situation spécifique liée au Covid

Les premières annonces de confinement ont entraîné une panique générale dans les entreprises. Il y a eu un double phénomène. Nous avons constaté une mise en recouvrement beaucoup plus rapide que d’habitude, nous précise Alexandre. Les sociétés, qui attendent généralement au moins 30 jours après l’échéance pour nous confier un dossier, nous ont mandaté quasiment le jour de l’échéance.

Naturellement, avec la crise, on a assisté à un phénomène de rétention de trésorerie parce que personne ne savait de quoi demain allait être fait

Dans les 30 jours qui ont suivi le premier confinement, nous avons multiplié par dix notre activité, constate Alexandre. Le phénomène est resté très haut jusqu’à l’été. A la rentrée, nous avons constaté une sorte de remise à niveau car beaucoup de factures ont été payées grâce aux PGE. D’ailleurs, quand la BPI accordait un PGE, elle engageait les entreprises sur le fait qu’elles devaient absolument régler leurs factures, c’était la règle pour avoir un PGE. La tension très forte au début s’est un peu calmée pour la rentrée de septembre.

France délais de paiement
« Naturellement, avec la crise, on a assisté à un phénomène de rétention de trésorerie parce que personne ne savait de quoi demain allait être fait »

Ensuite, c’est reparti de plus belle avec la deuxième phase de confinement. Quand vous accordez un délai de paiement, vous faites confiance à votre client, en quelque sorte vous lui prêtez de l’argent, vous jouez le rôle d’une banque. La somme que se prêtent les entreprises lorsqu’elles s’accordent des délais de paiement est le crédit interentreprises.

En France, le crédit interentreprises représente 672 milliards d’euros. C’est la première source de financement des entreprises en France

Si le crédit interentreprises s’écroule, c’est toute l’économie qui s’écroule. Si vous avez une détérioration de la confiance, vous avez un risque pour l’économie. « Les outils mis en place par RubyPayeur dans le recouvrement communautaire permettent de maintenir cette confiance. Tout tourne autour de la transparence dans les relations commerciales et cette transparence aide à maintenir la confiance » souligne Alexandre.

Pour Alexandre, on rentre maintenant dans une phase critique, car les PGE arrivent à terme. Ils seront soit convertis en prêt, soit les entreprises devront les rembourser, et pour cela utiliser leur trésorerie.

Pour faire repartir une machine économique, il faut investir, ce qui sera le cas par exemple pour tous les restaurateurs qui sont restés fermés pendant très longtemps, constate Alexandre. Ils auront un besoin de trésorerie, et tendront peut-être un peu plus les délais de paiement.

Si la situation actuelle, sans perspectives de reconfinement, se maintient, on s’en sortira relativement bien. Le gouvernement a fait largement ce qu’il fallait pour aider les entreprises et maintenir un niveau de trésorerie assez important, y compris dans les entreprises qui avaient eu de très grosses difficultés pour maintenir une activité.

Mesures à prendre pour améliorer les délais de paiement

Pour Alexandre, le point le plus important serait de changer les mentalités dans la façon de payer.

Si le gouvernement doit agir, c’est dans la sensibilisation.

Il faut que les donneurs d’ordre importants soient sensibilisés à l’impact que peuvent avoir les délais qu’ils utilisent sur les plus petites sociétés. Il y a un effet boule de neige. Si un grand donneur d’ordre met trop de temps à payer son fournisseur, le fournisseur aura un problème de trésorerie et lui aussi mettra plus de temps à payer ses propres fournisseurs. Souvent, ce sont ceux les TPE/PME qui sont en bout de chaîne qui trinquent. C’est comme ça qu’on se retrouve avec des faillites importantes.

Il pourrait y avoir d’autres types de mesures comme par exemple populariser la réduction pour les paiements en avance. Je ne vois pas pourquoi on devrait accorder une remise pour se faire payer de son travail, mais cela fait partie des solutions potentielles, souligne Alexandre.

Les taux de pénalités existent, mais le problème est de les faire exécuter. Cela veut dire souvent passer devant un tribunal, ce qui a un coût et prend du temps.

Une mesure à prendre pour améliorer les délais de paiement serait de très largement simplifier, et surtout rendre plus rapides, les procédures judiciaires pour se faire payer. Il n’est pas normal aujourd’hui que les tribunaux mettent des mois à répondre pour une procédure d’injonction de payer, par exemple, et qu’on se retrouve sur des procédures qui peuvent durer quasiment un an si on est obligé d’aller jusqu’à une saisie attribution et qu’il y a des oppositions dans les procédures. Ce n’est pas normal.

 

Yann Gourvennec
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