{"id":81564,"date":"2024-10-11T10:29:29","date_gmt":"2024-10-11T08:29:29","guid":{"rendered":"https:\/\/visionarymarketing.com\/?p=81564"},"modified":"2024-10-11T10:29:29","modified_gmt":"2024-10-11T08:29:29","slug":"accessibilite-des-sites-web","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/visionarymarketing.com\/fr\/2024\/10\/11\/accessibilite-des-sites-web\/","title":{"rendered":"Accessibilit\u00e9 des sites Web"},"content":{"rendered":"

Une d\u00e9cision de justice* particuli\u00e8rement importante est tomb\u00e9e en mai pour le compte de l’association APIDV (Accompagner pour promouvoir et int\u00e9grer les d\u00e9ficiences visuelles) qui a assign\u00e9 l’\u00c9tat en justice pour ne pas avoir respect\u00e9 sa propre loi sur l’accessibilit\u00e9 des sites Web pendant 19 ans. Nous avons interview\u00e9 <\/em>Pierre Marragou<\/em><\/a>, pr\u00e9sident d\u2019APIDV et <\/em>\u00c9douard B\u00e9darrides<\/em><\/a>, entrepreneur, membre d’Int\u00e9r\u00eat \u00e0 Agir. Cette d\u00e9cision n’est pas seulement importante pour la mise en conformit\u00e9 des ENT (Environnements Num\u00e9riques de Travail de l’\u00e9ducation nationale). Elle est \u00e9galement un signal fort envoy\u00e9 vers toutes les grandes entreprises, publiques et priv\u00e9es, qui vont devoir se mettre en conformit\u00e9.<\/em><\/p>\n

* disponible en fin de billet<\/p>\n

Accessibilit\u00e9 des sites Web, les entreprises publiques et priv\u00e9es somm\u00e9es de se mettre en conformit\u00e9<\/h2>\n
\"Accessibilit\u00e9
L’accessibilit\u00e9 des sites Web ne concerne pas que l’\u00e9ducation nationale, c’est une obligation pour toutes les entreprises priv\u00e9es de plus de 250 millions d’euros de CA \u2014 image produite avec Midjourney en mode personnalis\u00e9<\/figcaption><\/figure>\n

Pierre Marragou.<\/strong> La loi de 2005 sur le handicap, adopt\u00e9e et approuv\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs, stipulait que l’ensemble des services publics devaient avoir des sites Internet et des logiciels accessibles.<\/p>\n

Accessible, cela signifie qu’ils respectent un certain nombre de normes qui rendent le logiciel et le site utilisables, notamment par les personnes aveugles et malvoyantes. Pendant des ann\u00e9es, cette loi n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, notamment au sein des \u00e9coles, puisqu’un certain nombre de parents d’\u00e9l\u00e8ves, d’enseignants ou d’\u00e9l\u00e8ves eux-m\u00eames aveugles ou malvoyants ne pouvaient pas utiliser le logiciel de vie scolaire <\/strong>(alias ENT ou Espace Num\u00e9rique de Travail), donc l’\u00e9quivalent du cahier de textes, du cahier de liaison, qui permet de faire le lien entre les enseignants, les parents et les \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n

\"Accessibilit\u00e9
Toutes les entreprises devraient revoir l’accessibilit\u00e9 de leurs sites Web nous dit le pr\u00e9sident de l’APIDV, sans avoir besoin d’attendre la sanction \u2014 image produite avec Midjourney en mode personnalis\u00e9<\/figcaption><\/figure>\n

Ce type de logiciels n’\u00e9tant pas accessibles, nous avons demand\u00e9 \u00e0 l’\u00c9tat de faire respecter la loi. C’\u00e9tait la secr\u00e9taire d’\u00c9tat Sophie Cluzel<\/a> \u00e0 l’\u00e9poque. Celle-ci a refus\u00e9 de le faire en estimant que les logiciels de vie scolaire ne faisaient pas partie des obligations de la loi. Le tribunal nous a donn\u00e9 raison et a donc donn\u00e9 tort \u00e0 l’\u00c9tat de fa\u00e7on sym\u00e9trique, en disant que celui-ci devait faire respecter la loi.<\/p>\n

Pouvez-vous nous dire d\u00e9j\u00e0 combien de personnes malvoyantes sont concern\u00e9es<\/h3>\n

PM.<\/strong> La part de la population concern\u00e9e en France par l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 des degr\u00e9s de malvoyance divers est de 12 millions de personnes sur 68 millions d’habitants*.<\/p>\n

* NDLR Selon l\u2019Insee et nos recherches, ce chiffre se situerait plut\u00f4t aux alentours de 7 millions de personnes, soit 10 % de la population fran\u00e7aise. Un chiffre n\u00e9anmoins consid\u00e9rable \u2014 source <\/em>Handirect<\/em><\/a><\/p>\n

\"Barom\u00e8tre
Barom\u00e8tre de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique de la fin 2023 \u2014 Source : handirect<\/figcaption><\/figure>\n

Barom\u00e8tre de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique de la fin 2023 \u2014 Source : handirect<\/a><\/p>\n

En revanche, les statistiques sur le nombre d’enseignants ou d\u2019\u00e9l\u00e8ves aveugles ne sont pas disponibles. Mais quand on regarde le nombre d’\u00e9coles o\u00f9 ce type de logiciel est utilis\u00e9, c’est plus de 80\u00a0% des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es qui utilisent ce type de logiciel. C’est 20\u00a0% des \u00e9tablissements dans le primaire. Donc, quand on voit que l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique concerne un cinqui\u00e8me de la population, \u00e7a repr\u00e9sente un nombre de personnes significatif.<\/p>\n

\u00c9douard, quelles injonctions qui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en direction de l’\u00c9tat ?<\/h3>\n

\u00c9douard B\u00e9darrides. <\/strong>Le jugement qui a \u00e9t\u00e9 rendu oblige l’ARCOM, qui est d\u00e9sormais charg\u00e9e de l’application de cette loi de 2005, \u00e0 mettre en \u0153uvre ses pouvoirs pour v\u00e9rifier si, oui ou non, les logiciels de vie scolaire sont conformes aux normes d’accessibilit\u00e9.<\/p>\n

On attend donc avec impatience la d\u00e9cision qu’elle va rendre et qui va nous permettre de savoir dans quelle direction avancer par la suite.<\/p>\n

Que va-t-il se passer concr\u00e8tement \u00a0?<\/h3>\n

EB<\/strong>. Il est \u00e9videmment tr\u00e8s probable que l’ARCOM \u2014\u00a0une entit\u00e9 ind\u00e9pendante \u2014\u00a0 souligne \u00e0 son tour les carences et qu’elle formule des injonctions pour les combler. Ce qui veut dire que la balle sera dans le camp de toutes les entreprises publiques et de toutes les entreprises priv\u00e9es qui r\u00e9alisent un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 250 millions d’euros. Elles devront \u00eatre particuli\u00e8rement vigilantes pour que leur site soit enfin accessible \u00e0 tous<\/strong>.<\/p>\n

PM<\/strong>. La suite du processus ne d\u00e9pend pas que de l’ARCOM, elle va d\u00e9pendre aussi de la rapidit\u00e9 avec laquelle les entreprises mettent en \u0153uvre des corrections. L’ARCOM a saisi les entreprises qui d\u00e9veloppent des logiciels de vie scolaire et les pouvoirs publics, en leur demandant quelles \u00e9taient les mesures qu’elles allaient prendre pour combler ce manque d’accessibilit\u00e9. Concr\u00e8tement, le r\u00e9sultat d\u00e9pendra de la nature et de la rapidit\u00e9 de la r\u00e9ponse \u00e0 cette injonction.<\/p>\n

En cas d’inaction totale des structures vis\u00e9es, l’ARCOM peut aller jusqu’\u00e0 prononcer des sanctions. \u00c9videmment, nous restons extr\u00eamement vigilants de fa\u00e7on \u00e0 faire avancer le plus vite possible ces sujets-l\u00e0.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, il faut attendre.<\/h3>\n

EB<\/strong>. L’ARCOM donne aux entreprises concern\u00e9es jusqu’\u00e0 a d\u00e9but novembre pour r\u00e9pondre \u00e0 ses sollicitations. Donc, nous aurons du nouveau d\u00e8s le mois prochain.<\/p>\n

Quid des entreprises plus petites, doivent-elles se mettre en conformit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n

EB<\/strong>. Non, la loi cible les acteurs qui ont un impact maximal. C’est pour cette raison que nous nous sommes dirig\u00e9s vers la mission de service public de l’\u00e9ducation. Ce qui se passe \u00e0 l’\u00e9cole, c’est le futur en puissance.<\/p>\n

PM<\/strong>. Le niveau d’obligation n’est pas du tout le m\u00eame pour les petites entreprises. J’invite n\u00e9anmoins tous les d\u00e9veloppeurs \u00e0 se renseigner sur l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique et \u00e0 identifier des petites choses qui peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es sur leur site Internet et qui faciliteront la vie aux internautes aveugles ou malvoyants. M\u00eame sans \u00eatre menac\u00e9 par une amende.<\/p>\n

Pourquoi ne pas s\u2019adresser aussi aux \u00e9diteurs de logiciels, \u00e0 commencer par WordPress, qui \u00e9quipe \u00e0 peu pr\u00e8s 90\u00a0% des sites de la plan\u00e8te\u00a0?<\/h3>\n

PM<\/strong>. On prend la suggestion. Mais nous nous attaquons \u00e0 tous ceux qui ne respectent pas la loi dans le but que \u00e7a avance.<\/p>\n

Ci-dessous le CP de l’APIDV et le jugement du tribunal de commerce de Paris<\/h4>\n

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